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Questions-réponses
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Je souhaite porter plainte contre un bar - 26/08/2008
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Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel - 18/08/2008
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Mon voisin du dessous est un gros fumeur, .. - 04/08/2008
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Il y a une juste mesure que DNF tient très bien. - 01/08/2008
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Merci pour votre action - 01/08/2008
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J’habite une maison jumelée dans une copropriété - 30/07/2008
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Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis locataire avec un bail 3,6,9 ans d’un bureau de 18m2 dans un centre d’affaires, ce bureau une fois fermé personne hormis moi ne peut y avoir accès sans mon autorisation, le bailleur m’informe que je n’ai pas le droit de fumer à l’intérieur de mon bureau est-t’il dans son droit ?
Réponse :
GA
- Oui, c’est même son devoir car c’est le centre d’affaire dans son ensemble qui est visé par l’interdiction de fumer contenue dans l’article R. 3511-1 du code de la santé publique.
- Il peut cependant créer un fumoir conforme aux normes prévues dans les articles R. 3511-2 et 3 du même code.