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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage en immeuble ancien - 08/07/2020
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Fumée de poêle à bois et monoxyde de Carbone - 30/06/2020
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Vente illégale de tabac en épicerie - 08/06/2020
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Pollution tabagique entre voisins de copropriété - 20/05/2020
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Buraliste vendant des paquets de cigarettes à mes filles de 16 ans, que puis-je faire ? 
Je vous envoie ce mail car mes filles de 16 ans ont pu acheté deux paquets de Malboro chez le buraliste « La Civette » - 29 Av xxxxxxxx à Mxxxx ce dimanche matin 06/04/14 sans qu’on leur demande une pièce d’identité.
Je m’adresse à vous car j’ai été voir sur Internet s’il y avait quelque chose à faire et j’ai trouvé votre contact sur votre site.
Article L.3511-2 du code la santé publique : « Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes... »
En pareille situation, vous devez prévenir le commissariat de police le plus proche de votre domicile. La loi interdit de vendre du tabac à des mineurs et toute violation à cette interdiction peut être sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (jusqu’à 750€).
La Circulaire du ministère de travail de l’emploi et de la santé et du ministère de l’intérieur du 3 août 2011 rappelle aux préfets de région et aux préfets de département qu’un programme de contrôles visant à faire respecter l’interdiction de vente de tabac aux mineurs doit être mis en place .
N’hésitez pas également à écrire au préfet de votre département pour lui faire part des irrégularités constatées dans cet établissement.
Si vous n’obtenez pas satisfaction, reprenez contact avec notre permanence en appelant le 01 42 77 06 56.
