Brasserie dans intermarché, pas de zone non fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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Une brasserie dans intermarché ne respecte pas la loi Evin il n’y a pas d’espace non fumeur uniquement entre 12h00 et 14h00 pendant le repas,plusieurs fois je lui ai dit qu’il n’appliquait pas la loi la réponse je suis chez moi et je fais ce que je veux si vous n’éte pas content aller ailleur réponse intelligente du patron de la brasserie,j’aimerais que vous lui fassiez parvenir un papier en lui disant qu’il ne suit pas la loi et qu’il risque la fermeture de sa brasserie, est se possible ?

Réponse :

Vous pouvez indifféremment

Déposer une plainte devant le procureur de la République
Faire appel à notre service de mise en demeure

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