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Questions-réponses
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Cafés de moins 50 m² - 13/01/2007
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Cafés dans les gares - 12/01/2007
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La nouvelle loi - 12/01/2007
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Abris pr fumeur - 12/01/2007
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Bowling - 11/01/2007
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Secrétaire de CHSCT - 11/01/2007
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Peut-on fumer dans un établissement type bar dpnt - 10/01/2007
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Loi Evin - 10/01/2007
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« Abri fumeur » dans un hôpital - 10/01/2007
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Où fumer ? - 09/01/2007
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Quels sont vraiement les droits des non fumeurs ? - 09/01/2007
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Bonjour, je suis voisin d’un bar à chicha dans lequel un foule d’ados se précipite ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour, je suis voisin d’un bar à chicha dans lequel un foule d’ados se précipite . Un amis buraliste à côté s’est fait réprimandé parce que des clients fumaient chez lui sans son accord alors que les propriétaires du bar à chicha ne sont jamais inquiétés. Est-ils vrai qu’ils peuvent continuer de distribuer du tabac si leur activité était précédente à la loi ?
Réponse :
GA
Il n’existe aucune dérogation à l’interdiction de fumer prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 et suivants du code de la santé publique
Ce sont les agents de police judiciaire qui sont chargés du constat et de la répression des infractions de ce genre. S’ils refusent d’exercer leur rôle, vous pouvez en référer au procureur de la république.