Bonjour, je souhaite créer un salon de thé avec une cour extérieure ouverte aménagée pour la consommation de chicha

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Un employeur est-il obligé de fournir un local spécifique aux fumeurs ? ( - 28/04/2003
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Bonjour, je souhaite créer un salon de thé avec une cour extérieure ouverte aménagée pour la consommation de chicha, est ce réalisable ?

Merci.

Réponse :

Si cette cour fait partie d’un immeuble dans lequel d’autre personnes habitent, vous devrez au préalable obtenir une autorisation écrite du syndic ou du bailleur.

Si vous avez l’usage exclusif de cette cour il vous suffira de

ne pas couvrir la partie réservée à la clientèle fumeuse car une cour est, en principe, fermée de tous cotés.
veiller à ce que la concentration de fumée ne crée pas un trouble anormal de voisinage si toutefois vous avez des voisins.

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