Bonbons en forme de cigarettes vendus en boulangerie. Est-il possible de porter plainte pour publicité illicite ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Enfumé par des voisins fumeurs sur ma loggia considérée comme parties communes, que puis-faire contre cette nuisance ? - 10/08/2016
Difficile de faire comprendre à des ados des messages de prévention contre le tabac, l’alcool etc, quand l’exemple fait défaut ! - 10/08/2016
Habitant une vieille maison, nos voisins sont fumeurs qu’est-ce-que je peux faire ? - 20/07/2016
Un bar à chicha peut-il ouvrit à 3 mètres d’une école ? - 20/07/2016
Voisins fumeurs, situation environnementale insoutenable, que pouvons-nous faire ? - 20/07/2016
Travaillant en université et incommodés par la fumée de cigarettes des personnes qui fument sous notre bâtiment, existe t-il une règlementation à ce propos ? - 20/07/2016
Pouvez-vous m’aider à trouver un appareil de mesures de moonoxyde de carbone ? - 20/07/2016
Restaurateur, mon établissement dispose d’une terrasse ouverte sur 3 côtés et au-dessus, mes clients peuvent-ils fumer ? - 19/07/2016
Merci de me communiquer les textes de loi régissant les bars à chicha. - 19/07/2016
Ma femme incite notre fille de 14 ans à fumer, que puis-je faire ? - 19/07/2016
Un salarié peut-il fumer à l’extérieur en dehors des endroits mis à disposition par l’employeur ? - 12/07/2016
Est-il possible au conseil d’administration d’une société de boules d’interdire de fumer dans les locaux ? - 12/07/2016
Tabagisme passif d’une travailleuse à domicile chez des particuliers : quel recours ? - 12/07/2016
Patron fumeur, m’est-il possible de rompre mon contrat de travail pour défaut de sécurité ? Quelle est la procédure ? - 12/07/2016
Est-il possible à un salarié fumeur de se réfugier dans son véhicule garé sur le parking de l’entreprise pour fumer ? - 30/06/2016

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Bonjour,

Mon fils a acheté dans 1 boulangerie 1 paquet de \« bubble gum\ ».

C’est très mode en ce moment au collège !...

Dans le paquet ressemblant étrangement à 1 paquet de cigarettes, il y des fausses cigarettes en chewing-gum ! On peut souffler sur cette fausse cigarette pour en faire sortir un nuage de poudre farineuse.

Le paquet est d’origine étrangère, de marque FULL, et contient 13 \« pièces\ ».

Est ce je peux déposer 1 plainte pour publicité illicite avec ressemblance à des produits cigarettiers ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

La vente de cigarettes en chewing-gum est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du même code.

Avertissez le commerçant qui commercialise ce produit avant de déposer une plainte car il est possible qu’il ignore cette interdiction.

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