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Bonbons en forme de cigarettes vendus en boulangerie. Est-il possible de porter plainte pour publicité illicite ?  Imprimer la question

Bonjour,

Mon fils a acheté dans 1 boulangerie 1 paquet de \« bubble gum\ ».

C’est très mode en ce moment au collège !...

Dans le paquet ressemblant étrangement à 1 paquet de cigarettes, il y des fausses cigarettes en chewing-gum ! On peut souffler sur cette fausse cigarette pour en faire sortir un nuage de poudre farineuse.

Le paquet est d’origine étrangère, de marque FULL, et contient 13 \« pièces\ ».

Est ce je peux déposer 1 plainte pour publicité illicite avec ressemblance à des produits cigarettiers ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

La vente de cigarettes en chewing-gum est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du même code.

Avertissez le commerçant qui commercialise ce produit avant de déposer une plainte car il est possible qu’il ignore cette interdiction.

GA 

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