Bonbons en forme de cigarettes vendus en boulangerie. Est-il possible de porter plainte pour publicité illicite ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La loi n’est pas appliquée - 12/02/2007
Champix - 12/02/2007
Aires d’autoroutes - 12/02/2007
Mon employeur a t’il le droit de m’interdire de fumer dehors ? - 12/02/2007
Fumée non voulue - 12/02/2007
A-t-on le droit de fumer à l’entrée d’une école ? - 11/02/2007
Salariées non fumeurs qui travaillent au domicile de fumeurs - 11/02/2007
Cages d’escalier - 11/02/2007
Tabac sur mon lieux de travail - 11/02/2007
Question de fumeur - 11/02/2007
Comment se faire respecter par un membre de sa famille ? - 11/02/2007
Droit de fumer - 11/02/2007
Tabagisme en tabac presse - 11/02/2007
La cigarette dans le camion - 11/02/2007
Pourquoi une amende au patron - 11/02/2007

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Bonjour,

Mon fils a acheté dans 1 boulangerie 1 paquet de \« bubble gum\ ».

C’est très mode en ce moment au collège !...

Dans le paquet ressemblant étrangement à 1 paquet de cigarettes, il y des fausses cigarettes en chewing-gum ! On peut souffler sur cette fausse cigarette pour en faire sortir un nuage de poudre farineuse.

Le paquet est d’origine étrangère, de marque FULL, et contient 13 \« pièces\ ».

Est ce je peux déposer 1 plainte pour publicité illicite avec ressemblance à des produits cigarettiers ?

Merci pour votre réponse

Réponse :

La vente de cigarettes en chewing-gum est interdite car elle est considérée comme un moyen de faire de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac au titre des articles L3511-3 et L3511-4 du code de la santé publique, délit punissable d’une amende de 100.000 euros au titre des articles L3512-2 et L3512-3 du même code.

Avertissez le commerçant qui commercialise ce produit avant de déposer une plainte car il est possible qu’il ignore cette interdiction.

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