Bars, concurrence déloyale

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
Lieu de travail - 07/10/2002
Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale - 07/10/2002
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
Salle des professeurs - 27/09/2002
Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
Il n’y a presque aucun restaurant qui respecte la loi Evin - 26/09/2002
Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ? - 12/09/2002

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Bonjour, la loi étant passée à ce jour, nous sommes très heureux et nous n’avons pas perdu de clients, au contraire !! Mais depuis quelques jours deux bars de notre petite ville de 4000h ferment les rideaux le soir ves 20h et les clients se trouvant à l’interieur fument : je les ai vus. J’ai peur que ce ne soit une concurrence deloyale. Que faire ?Ces bars ne sont pas privés Je vous remercie de votre reponse

Réponse :

Si vous êtes sûr de votre fait et estimez être victime d’une concurrence déloyale, déposez une plainte au commissariat, à la gendarmerie ou devant le procureur de la République.

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