Bar restaurants, dépôt de plainte

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Résidences hôtelières et maisons familiales de vacances - 02/01/2007
Tabagisme dans un bureau à usage individuel - 02/01/2007
Je suis femme de menage - 02/01/2007
Tabac dans un lycée privé - 01/01/2007
Fumer dehors - 01/01/2007
Fumer dans une cabane à sucre - 28/11/2004
Que faire contre une aire d’autoroute ? - 16/11/2004
Comment obtenir des restaurateurs qu’ils respectent la loi ? - 16/11/2004
Dépilants - 15/11/2004
Un quai de gare est-il non fumeur ? - 15/11/2004
Galerie marchande - 14/11/2004
Crêperie sans tabac - 14/11/2004
Fumer dans un bureau (responsable) - 14/11/2004
Tabagisme au travail - 14/11/2004
Liste resto NF - 14/11/2004

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Comment faire et à qui faut-il s’adresser pour déposer une plainte pour non respect de la loi Evin dans des bars/restaurants ?

Réponse :

Ce n’est pas une démarche simple, mais si vous suivez avec application la méthode qui vous est proposée, DNF vous accompagnera, jusqu’en justice si nécessaire.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

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