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Bar restaurants, dépôt de plainte Imprimer la question

Comment faire et à qui faut-il s’adresser pour déposer une plainte pour non respect de la loi Evin dans des bars/restaurants ?
Réponse :

Ce n’est pas une démarche simple, mais si vous suivez avec application la méthode qui vous est proposée, DNF vous accompagnera, jusqu’en justice si nécessaire.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose.

GA 

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