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Questions-réponses
Bar narghilé 
J ai créé un concept de restaurant voilà 3 ans investit au total 600000€ et créé 12 emplois.
La nouvelle loi sur le tabac va me faire perdre 30% minimum de mon actvité et m’obliger à supprimer des emploies sachant que les soirées à thèmes nous apporte tant au restaurant que le bar et narghilés.
Je vous indique que je sort d’une période très difficile financièrement et que de tels modifications pourraient rendre la structure fragile à nouveau !!
D’autres bars à narghilés existe en france et dépendent comme moi de cette actvité.
Merci
Réponse :
GA
- Nous sommes tout à fait conscients des difficultés que pourront rencontrer certaines entreprises et les déplorons.
- Nous tenons cependant à vous signaler que ce n’est pas la nouvelle loi qui risque de vous faire perdre une certaine clientèle car cette loi existe depuis le 10 janvier 1991 et son décret d’application considère depuis le 29 mai 1992 que votre concept restaurant est un lieu non-fumeur à l’intérieur duquel vous pouvez éventuellement créer un espace pour les fumeurs à condition de respecter la protection des non-fumeurs en tenant compte de nombreux critères définis dans le code de la santé publique et dans le code du travail.
- Ce que vous appelez la nouvelle loi n’est en réalité qu’un décret d’application de cette loi du 10 janvier 1991 dont la vertu principale est de donner aux agents chargés de réprimer les infractions la possibilité d’exercer leur contrôle dans des conditions normales.
- D’autres entreprises ont choisi de développer ce concept, souvent dans la plus parfaite illégalité car ils ne sont souvent pas titulaires de la licence qui vous permet, dans le respect du décret du 16 janvier 2004, de revendre du tabac. Ils ne pouvaient pas ignorer que les tolérances coupables dont ils ont profité risquaient un jour de ne plus être acceptées. Nul ne peut, en effet, se prévaloir d’une tolérance, fût-elle administrative, lorsqu’elle n’est pas conforme à la loi.
- Vous disposez d’une année pour vous mettre en conformité avec le décret du 16 novembre 2006, mais dès aujourd’hui vous devez respecter les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique ainsi que les obligations contenues dans le code du travail et dans l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, qui contraint l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat concernant la santé de son personnel confronté au tabagisme passif.
- En dernier lieu, l’un des fondements de la démocratie est de se préoccuper de l’intérêt général qui n’est pas la somme d’intérêts individuels. En l’occurrence, l’intérêt général est ici un problème de santé publique, d’une ampleur jamais atteinte, qui tue 180 Français par jour et parmi eux une dizaine de non-fumeurs
