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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Je suis un établissement de nuit bar disco Je souhaite mettre en place un espace fumeur dans mon établissement Le problème je ne trouve pas d’entreprise agrées ni pour l’installation ni pour l’entretien Merci de me communiquer la liste en Picardie Merci

Réponse :

Nous ne sommes pas autorisés à publier une liste d’adresses de fournisseurs que vous devriez pouvoir trouver dans les pages jaunes ou dans les moteurs de recherche sur Internet.

Ces entreprises n’ont pas besoin d’agrément, elles doivent cependant vous fournir une attestation de conformité aux règles contenues dans le décret du 15 voembre 2006

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