Bar à chicha en infraction

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Un bar à chichas a récemment ouvert dans la rue dans laquelle je réside. Au-delà des nuisances sonores évidentes et autre gênes déjà reportées à la Mairie, se pose une question de l’évacuation des fumées de chicha. Aujourd’hui, il n’y aucun système d’évacuation dans leur local si bien qu’ils ouvrent simplement la porte et les fumées se diffusent partout dans la rue si bien qu’il est impossible pour nous voisins de laisser nos fenêtres ouvertes. Et dans tous les cas, les cages d’escaliers et cours d’immeuble sont infréquentable d’autant plus pour les personnes les plus sensibles du voisinage.

Au vu de la toxicité avérée des fumées de chichas et du non respect de la règle criant de ce bar, il me semble légitime que quelque chose bouge. Mais que pouvons nous faire ? Qui saisir ? Que dit le droit ?

Merci par avance pour vos éclairages.

Bien cordialement,

Xavier

Réponse :

ARTICLE L.3512-8 du code de la santé publique : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ..., sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs

Le bar à chicha est, au même titre qu’un café ou qu’un restaurant, visé par l’interdiction de fumer.

Et s’il souhaite créer un emplacement expressément réservé aux fumeurs, il doit respecter les conditions suivantes :

ARTICLE R.3512-4 Les emplacements réservés mentionnés à l’article R.3512-3 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée. Aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent :

Etre équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
Etre dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
Ne pas constituer un lieu de passage ;
Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètres carrés

Le commissariat ou la gendarmerie dont dépend cet établissement a pour mission de contrôler l’application de la loi et d’éventuellement sanctionner ce type d’établissement. Vous devez donc déposer une plainte au commissariat. Si cette plainte n’est pas suivie d’effet, faites en copie au procureur de la République en vous étonnant de l’inutilité de votre démarche.

Tenez-nous informés de l’évolution de la situation.

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