« et je suis parmi ce qui semble être une minorité de non-fumeurs » : Oui, il ne s’agit que d’une impression car 7 Français sur 10 ne fument pas.

Votre cas paraît exemplaire puisqu’il ne s’agit pas de la démarche d’une personne isolée.

Nous ne doutons pas, compte-tenu de votre détermination, que vous puissiez arriver à monter un dossier très rapidement. DNF s’engagera alors à vos cotés et prendra le relais en justice si nécessaire.

• Vous êtes plusieurs à être incommodés par la fumée des autres : Demandez à vos médecins traitants qu’ils vous établissent des certificats attestant que les ambiances tabagiques sont à éviter car elles nuisent à votre santé.
• Contactez le médecin du travail et le CHSCT (ou en son absence les délégués du personnel) et demandez leur intervention d’urgence pour obtenir auprès de la direction le respect de la loi EVIN. L’article 4 du décret 92-478 du 29 mai 1992 établit clairement leurs rôles respectifs.
• Collectez des attestations précises et concordantes qui prouvent que la loi n’est pas respectée et que les conditions de son application ne sont pas mises en place malgré vos demandes réitérées.
• Gardez toujours des traces écrites de vos différents échanges ; le nouveau service de La Poste « courrier suivi »est très efficace et indispose moins le destinataire que les LRAR.

Quelles sont les obligations de votre employeur ?

• Afficher de manière visible l’interdiction de fumer dans l’établissement en vertu de l’Article. 1er.du décret 92-478 - « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail » et de l’Art. 6 - « Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article 1er du présent décret, et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs »
• Afficher clairement la délimitation des espaces éventuellement réservés aux fumeurs en vertu de l’Article 6 pré-cité.
• Organiser éventuellement des espaces réservés aux fumeurs qui répondent aux normes de ventilation prévues à l’Art. 3. - « Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités.Ces locaux ou espaces doivent respecter les normes suivantes : Débit minimal de ventilation de 7 litres par seconde et par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon mécanique ou naturelle par conduits ; Volume minimal de 7 mètres cubes par occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée par des ouvrants extérieurs ».
• Veiller à la protection des non-fumeurs conformément à l’Art. 2. - « L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux visés à l’article 1er du présent décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme, privé ou public, sous l’autorité duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs »
• Consulter médecin du travail et représentants du personnel avant de décider de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs. Art. 5. - « La décision de mettre des emplacements à la disposition des fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu’elles existent, des instances représentatives du personnel compétent en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ainsi que du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans »

L’article 4 du décret décrit les espaces dans lesquels il ne peut pas être envisagé d’autoriser le tabagisme et ceux dans lesquels fumer est éventuellement autorisé sous les 5 conditions qui précèdent.

Nous espérons avoir pu vous apporter quelques informations utiles pour régler le problème qui vous préoccupe. Ayez la gentillesse, en retour de répondre au formulaire de plainte qui est joint. Vous pouvez faire autant de réponses qu’il existe de cas dans lesquels la fumée de tabac vous indispose. Vous pouvez également le distribuer à tous ceux que le tabagisme passif agresse. Si vous souhaitez également, mais ce n’est pas une obligation, vous joindre à nous, vous trouverez un bulletin d’adhésion que vous pouvez aussi dupliquer.

Merci pour la confiance que vous nous avez témoignée et n’hésitez pas à nous contacter à nouveau.