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Questions-réponses
Balcons fumeurs ? 
Nos bureaux sont dotés d’un petit balcon. Sont-ils considérés partie intégrante des locaux et donc « non-fumeurs » ou sont-ils considérés comme lieu non-clos et donc possibilité aux salariés qui le veulent d’aller fumer.
Réponse :
- Votre activité se déroule apparemment dans un immeuble d’habitation. Il faut onc se référer au règlement de copropriété pour savoir si le balcon est considéré comme une partie privative ou commune de l’immeuble.
- Si le règlement le considère comme une partie commune : n’étant pas un lieu à usage privatif, la circulaire du ministre de la santé laisse peu de doute quant à sa qualification de lieu accueillant du public dans lequel l’interdiction de fumer s’applique, même si la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.
- Si le règlement le considère comme une partie privative : le balcon est considéré comme faisant partie des locaux de l’entreprise.
- A défaut d’indication dans le règlement : on considère en principe que c’est une partie privative car le copropriétaire (ou locataire) en a un usage exclusif.
- Comme le chef d’entreprise n’est pas obligé de mettre un espace à la disposition des fumeurs et qu’il est libre (dans la limite des lois et règlements en vigueur) d’organiser comme il l’entend la vie de son entreprise, il peut très bien interdir de fumer dans l’enceinte de celle-ci, y compris dans un espace non fermé et couvert tel qu’un balcon, d’autant plus qu’il est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés.
- De plus, la mise en place d’un éventuel espace fumeur ne peut jamais être tacite. Elle doit toujours faire l’objet d’une consultation préalable du CHSCT ou des délégués du personnel et du médecin de travail. Si cette consultation n’a pas eu lieu, le balcon est d’office non fumeur. CS-GA DNF
