Balcons fumeurs ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Salon du livre : le tabac y est roi, un véritable lieu de non-droit. une honte ! - 02/02/2012
Ai-je le droit de ne pas embaucher un fumeur ? - 02/02/2012
Mégots aux abords des lieux affectés à un usage du collectif - 02/02/2012
Ma fille a sa chambre au dessus d’un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument.. - 31/01/2012
Les effets du tabac sur la santé - 31/01/2012
Habitation : Je suis la maman du bébé de 9 mois dont la santé nécessite un climat respiratoire sain - 31/01/2012
Un espace fumeur existe à l’intérieur du lycée fréquenté par ma fille. - 31/01/2012
A Marseille, la loi d’interdiction de fumer dans les lieux publics n’est pas du tout appliquée dans les lieux festifs de la nuit - 29/01/2012
Lycée, les élèves non-fumeurs doivent traverser ce nuage de fumée à chaque sortie et entrée dans les lieux - 29/01/2012
J’ai arrêté de fumer depuis 25 jours etj’ai une peur affreuse de prendre du poids - 28/01/2012
Je suis techniciens territorial dans une mairie et quelques collègues fument dans les locaux et cela m’incommode fortement - 27/01/2012
Tabagisme des voisins avec un enfant de 9mois qui a déjà été très malade et hospitalisé pour détresse respiratoire - 27/01/2012
Je vis dans un immeuble où des personnes fument en permanence devant devant chez moi. - 26/01/2012
Un salon de thé Narguilé reçoit des personnes qui consomment une boisson en même temps que d’autres fument du Narguilé, dansent, ou regardent la télévision, le tout dans une pièce unique - 25/01/2012
Qu’il s’agisse de théâtre, de danse ou de cirque, je n’ai vu quasiment aucune création contemporaine où le tabac était absent sur scène... - 24/01/2012

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Nos bureaux sont dotés d’un petit balcon. Sont-ils considérés partie intégrante des locaux et donc « non-fumeurs » ou sont-ils considérés comme lieu non-clos et donc possibilité aux salariés qui le veulent d’aller fumer.

Réponse :

Votre activité se déroule apparemment dans un immeuble d’habitation. Il faut onc se référer au règlement de copropriété pour savoir si le balcon est considéré comme une partie privative ou commune de l’immeuble.
Si le règlement le considère comme une partie commune : n’étant pas un lieu à usage privatif, la circulaire du ministre de la santé laisse peu de doute quant à sa qualification de lieu accueillant du public dans lequel l’interdiction de fumer s’applique, même si la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet.
Si le règlement le considère comme une partie privative : le balcon est considéré comme faisant partie des locaux de l’entreprise.
A défaut d’indication dans le règlement : on considère en principe que c’est une partie privative car le copropriétaire (ou locataire) en a un usage exclusif.
Comme le chef d’entreprise n’est pas obligé de mettre un espace à la disposition des fumeurs et qu’il est libre (dans la limite des lois et règlements en vigueur) d’organiser comme il l’entend la vie de son entreprise, il peut très bien interdir de fumer dans l’enceinte de celle-ci, y compris dans un espace non fermé et couvert tel qu’un balcon, d’autant plus qu’il est responsable de la sécurité et de la santé de ses salariés.
De plus, la mise en place d’un éventuel espace fumeur ne peut jamais être tacite. Elle doit toujours faire l’objet d’une consultation préalable du CHSCT ou des délégués du personnel et du médecin de travail. Si cette consultation n’a pas eu lieu, le balcon est d’office non fumeur. CS-GA DNF

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