Balcons et trouble anormal de voisinage..

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Mairie de Paris, non respect de la loi - 16/08/2007
Aide - 15/08/2007
Cancer oesophage - 14/08/2007
La fumée au restaurant - 12/08/2007
Véhicule - 11/08/2007
Transport de cigarettes - 10/08/2007
etat des lieux - 10/08/2007
Jusqu’à quelle date une entreprise a-t-elle le droit d’avoir un fumoir en milieu de travail ? - 10/08/2007
Je ne fume pas mais je souffre de l’odeur pendant mon travail - 09/08/2007
Non-fumeur en nouvelle-calédonie - 08/08/2007
Délai pour un recours - 08/08/2007
Ai-je le droit de conserver ce cendrier dans l’entrée, car il dérange mes voisins - 08/08/2007
Légalité d’une interdiction de fumer dans un bail d’habitation (loi 1989) - 07/08/2007
Un retaurant peut-il être a 100 pourcent non fumeur ? - 06/08/2007
Quel texte de loi sur le tabac s’applique aux intervenants au domicile privé - 06/08/2007

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Mes voisins copropriétaires utilisent leur balcon comme fumoir, balcon que nous partageons par une séparation en plexiglas.

Les balcons sont des parties communes spéciales d’après le règlement de copropriété. Je leur ai demandé par voie orale et écrite d’arrêter de fumer (échange de courriels : ils reconnaissent qu’’ils fument sur leur balcon) et du trouble de jouissance généré. Ils persistent.

Peut-on se placer sur le plan pénal : dépôt de plainte pour non respect des dispositions du code de la santé publique dans les parties communes d’’un immeuble et/ou empoisonnement délibéré ?

Et se placer sur le plan civil avec plainte par voie de déclaration simplifiée au tribunal d’instance pour trouble de jouissance et anormal de voisinage.

Réponse :

Aucun article du code de la santé publique relatif à la lutte anti-tabac ne peut être invoqué dans le cadre de ce trouble avéré de jouissance. Que le règlement de copropriété considère que ces espaces sont « des parties communes spéciales » ne signifie pas précisément qu’il y soit interdit de fumer.

Il ne reste donc que deux recours possibles :

faire figurer clairement dans le règlement de copropriété qu’il est interdit de fumer sur les balcons et prévoir les sanctions disciplinaires qui se rattachent à ce règlement
Votre bailleur, votre syndic ou votre conseil syndical ont vocation à vous protéger et, si les témoignages ne les persuadent pas, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :

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