Balcons et trouble anormal de voisinage..

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Voisine fumeuse - dépôts de mégots et cendres sur mes rebords de fenêtres : Quel règlement régit les relations « inter- voisinage » ? - 16/10/2018
Proposition au problème environnemental des mégots - 16/10/2018
Un numéro spécial pour les femmes harcelées dans les transports et pour moi pauvre quidam qui dois subir la fumée du tabac dans les transports pas de numéro ? - 16/10/2018
Le décret n° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux impose t-il aux complexes aquatiques de ne pas pouvoir créer des zones fumeurs en extérieur ? - 05/10/2018
Tabagisme et vapotage à l’hôpital, réclamation sans réponse - 02/10/2018
7 ans de Tabagisme passif en entreprise, je n’en peux plus de subir ! Que faire tout en évitant le conflit ? - 27/09/2018
Quelle législation sur la vente de cigarettes électroniques aux mineurs ? - 27/09/2018
Pollution tabagique de voisinage par des locataires temporaires (airbnb) - 21/09/2018
Interdiction de fumer non respectée au Parc Astérix, contrairement à leur charte annoncée en 2018 ! - 20/09/2018
Y a t il du gluten dans les cigarettes ? - 20/09/2018
Très forte pollution tabagique de voisinage, quel est notre axe de défense possible ? - 20/09/2018
Volonté d’Accord invest de s’inscrire dans une politique d’entreprise sans tabac, Auriez-vous des pistes pour orienter la démarche ? - 17/09/2018
Fumer à l’extérieur des locaux d’une école supérieure de commerce privée est-il possible ? - 15/09/2018
Pollution tabagique de voisinage, que faire : Vendre mon appartement ? - 14/09/2018
Pollution tabagique de voisinage sur ma terrasse, que puis-je contre mes voisins ? - 13/09/2018

0 ... 240 | 255 | 270 | 285 | 300 | 315 | 330 | 345 | 360 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Mes voisins copropriétaires utilisent leur balcon comme fumoir, balcon que nous partageons par une séparation en plexiglas.

Les balcons sont des parties communes spéciales d’après le règlement de copropriété. Je leur ai demandé par voie orale et écrite d’arrêter de fumer (échange de courriels : ils reconnaissent qu’’ils fument sur leur balcon) et du trouble de jouissance généré. Ils persistent.

Peut-on se placer sur le plan pénal : dépôt de plainte pour non respect des dispositions du code de la santé publique dans les parties communes d’’un immeuble et/ou empoisonnement délibéré ?

Et se placer sur le plan civil avec plainte par voie de déclaration simplifiée au tribunal d’instance pour trouble de jouissance et anormal de voisinage.

Réponse :

Aucun article du code de la santé publique relatif à la lutte anti-tabac ne peut être invoqué dans le cadre de ce trouble avéré de jouissance. Que le règlement de copropriété considère que ces espaces sont « des parties communes spéciales » ne signifie pas précisément qu’il y soit interdit de fumer.

Il ne reste donc que deux recours possibles :

faire figurer clairement dans le règlement de copropriété qu’il est interdit de fumer sur les balcons et prévoir les sanctions disciplinaires qui se rattachent à ce règlement
Votre bailleur, votre syndic ou votre conseil syndical ont vocation à vous protéger et, si les témoignages ne les persuadent pas, le juge pourra alors devenir votre interlocuteur et trouver une solution rapide à ce problème de trouble anormal de voisinage. Les interlocuteurs que vous pourrez contacter seront :

Inscription à la lettre bimensuelle