- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Balcon d’immeuble : malgré les fenêtres fermées, les chambres des enfants sentent le tabac. 
Bonjour,
J’habite au dernier étage d’un immeuble de 6 étages. Les chambres de mes enfants se trouvent au dessus des balcons de l’immeuble : autant vous dire que tous les jours, malgré les fenêtres fermées, leurs chambres sentent le tabac. Et bien sur, pour aérer, il faut tomber entre deux « pause clope ».
Que faire ?
Réponse :
GA
- DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus.
- En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée.
- De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
- Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Pour espérer obtenir une décision favorable du juge de proximité, il vous faudra prouver que le tabagisme de ces locataires crée un trouble de voisinage excessif ou anormal.
