Avons nous le droit de manger dans une salle fumeur ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Interdiction de fumer en terrasse non respectée ! Merci de mener une action contre cet établissement. - 08/02/2019
Tabagisme passif en entreprise, quels sont mes moyens pour me défendre ? - 08/02/2019
Non - respect de l’interdiction de fumer alors de la présentation d’un groupe de musiciens amateurs ! - 30/01/2019
Les règles de copropriété peuvent - elles étendre une interdiction de fumer en terrasses d’un immeuble ? - 29/01/2019
Pollution tabagique de voisinage : Quels sont mes droits en tant que non-fumeur ? - 29/01/2019
Est-il permis de fumer dans un abri-bus ? - 22/01/2019
Le domicile d’une famille d’accueil est-il considéré comme un lieu de travail ou de vie privé ? - 22/01/2019
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail peut - elle être évoquée en cas de vapotage en entreprise ? - 22/01/2019
Encore et toujours le problème des « terrasses fumeurs » : Quelles actions menez - vous ? - 18/01/2019
Forte odeur de fumée dans notre appartement : La loi Evin s’applique t-elle ? - 18/01/2019
Est-il possible de recevoir des dommages & intérêts d’un fumeur fumant dans les lieux publics ? - 18/01/2019
Tabagisme passif en entreprise : Que puis-je faire ? - 09/01/2019
Comment faire cesser un problème de tabagisme passif entre voisin ? - 09/01/2019
Confirmation de l’obligation à apposer les signalétiques interdiction de fumer et de vapoter en entreprise ? - 09/01/2019
Est-il dangereux pour un enfant d’entrer en contact avec des objets ayant appartenu à des fumeurs ? - 04/01/2019

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Avons nous le droit de manger dans une salle fumeur et d’avoir une machine à café dans la salle.

Réponse :

Le Code du Travail (article R 232-10 du Code du Travail) pose une interdiction générale en matière de restauration salariale : « il est interdit aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail » Il semblerait que la raison d’être de cet article soit de ne pas permettre de prendre son repas en dehors d’un local spécifiquement destiné et équipé à cet effet.
Pour la machine à café, en l’absence de cadre règlementaire précis, DNF ne se battra pas pour obtenir son interdiction car son objectif est de protéger les non-fumeurs, or la présence de distributeur automatique de boissons dans cette pièce ne constitue pas un risque pour eux.
Dans tous les cas, sachez que l’absence d’interdiction ne constitue pas une autorisation car l’employeur est en droit d’élargir la portée de l’interdiction.

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