- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
-
Lieu de travail - 07/10/2002
-
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
-
Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
-
Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
-
Salle des professeurs - 27/09/2002
-
Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
-
Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
-
Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
-
Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
-
Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
-
ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
0 ...
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Avantage en nature ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Une entreprise nous demande si le financement de l’aide au sevrage tabagique de ses employés pourrait être requalifié en avantage en nature. Sauriez-vous répondre à cette question ?
Réponse :
GA
- En droit du travail, les avantages en nature sont constitués par l’ensemble des prestations fournies aux salariés par l’employeur lorsqu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur le salaire ou lorsqu’elles font l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l’éclairage. La valeur des avantages en nature entre dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité sociale. (art L142-1 Code de sécurité sociale)