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Questions-réponses
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Association et loi EVIN - 07/07/2003
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Auto école : la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus.
Bonjour, je passe actuellement mon code dans une auto école parisienne accueillant donc majeurs et mineurs.
Celle ci comporte trois salles, le bureau, puis la salle de code, et une petite salle attenante, privée, où les moniteurs fument avant leurs heures de conduite. Cependant, la salle n’est pas hermétiquement fermée (voir même souvent ouverte), la salle de code est donc souvent enfumée, et garde toujours une odeur très forte, même quand les fumeurs n’y sont plus.
La salle « fumeurs » étant privée, y a-t-il un recours possible ? (c’est en fait comme s’ils fumaient dans la salle de code vu que la fumée passe sous la porte, ou par la porte quand elle est ouverte...)
Vous devez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont dépend cette auto école. N’acceptez pas une main courante car votre dossier serait certainement enterré.
Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la république ou demander au conciliateur de justice de régler pour le mieux ce litige.