- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Collaboration - 28/10/2004
-
Je suis non-fumeuse - 28/10/2004
-
Fumeur au bureau - 28/10/2004
-
Non respect de la loi EVIN - 28/10/2004
-
Blague ? - 28/10/2004
-
Tabac dans galerie marchande - 27/10/2004
-
Un restaurant qui ne respecte pas la loi - 27/10/2004
-
Quand les chefs fument, on fait quoi ? - 27/10/2004
-
Comment obtenir des autocollants ? - 26/10/2004
-
Comment recevoir le kit entreprise de l’INPES ? - 26/10/2004
-
Belgique : quels droits pour les non-fumeurs ? - 26/10/2004
-
Quels sont les pouvoirs d’un proviseur ? - 25/10/2004
-
Fumer dans un restaurant rapide - 25/10/2004
0 ...
4425
|
4440
|
4455
|
4470
|
4485
|
4500
|
4515
|
4530
|
4545
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Au second étage d’un immeuble récent, je subis la fumée de cigarette qui vient de la terrasse du premier étage 
Bonjour,
Habitant au second étage d’un immeuble récent, je subis la fumée de cigarette qui vient de la terrasse du premier étage, premier étage accueillant entièrement un office notarial.
En été, à l’époque actuelle, la fumée monte sur le balcon et rentre dans l’appartement par les fenêtres ouvertes. En hiver, elle rentre par les bouches d’aération des fenêtres. L’odeur présente sur le balcon (où nous aimons aller) et dans mon appartement est identique à celle qu’il y aurait si il y avait un fumeur en activité dans mon appartement ou sur mon balcon.
Je précise aussi que j’ai un bébé de treize mois et une femme enceinte pour qui non seulement la fumée de cigarette est désagréable mais surtout nocive.
J’ai bien sûr fait plusieurs fois des remarques. Mais, sûrs semble-t-il de leur bon droit, ces employés de l’office notarial continuent.
Que puis-je faire ?
Merci de votre réponse.
S. L.
Une non-interdiction n’a jamais constitué un droit. Au titre de la loi Évin, il n’est pas interdit de fumer sur cette terrasse, mais la fumée peut, par contre constituer un trouble anormal de voisinage
En effet, l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Pour espérer obtenir une décision favorable du juge, il faudrait que vous puissiez prouver que le tabagisme de ce voisin crée un trouble de voisinage excessif ou anormal.
