- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Aéroports enfumés - 26/02/2002
-
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
-
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
-
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
-
Tabac au Lycée - 06/02/2002
-
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
-
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
-
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
-
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
|
5505
Voir l'ensemble des questions
Au lieu d’avoir une heure de pose c’est devenu deux
Est il possible que le patron peut changer les horaires du travail comme il en a envie .et au lieu d avoir une heure de pose c est devenu deux !!!Réponse :
GA
- Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme. Nous supposons donc que cette modification est intervenue dans le cadre de la nouvelle règlementation qui interdit de fumer au travail.
- Il n’est, en effet, pas exclu de penser que votre employeur ait souhaité supprimer toutes les mini-pauses individuelles prises par les fumeurs pour les remplacer par une pause pour tout le monde.
- Si cette nouvelle pause d’une heure n’est pas rémunérée, elle modifie votre amplitude de temps passé dans l’entreprise, ce qui peut être contestable.
- Ne négligez cependant pas le fait que, dans l’exécution de son pouvoir d’organisation, votre employeur est en droit d’interdire de fumer dans l’enceinte de l’entreprise, mais qu’il est également en droit de vous obliger à rester dans l’entreprise pendant les pauses rémunérées, donc sans fumer.