Au domicile, la protection contre la pollution tabagique de voisinage arrivera-t-elle un jour ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

A Marseille, les terrasses couvertes font de nouveau leur apparition ! - 28/12/2011
Résidence étudiante ; un voisin fume beaucoup dans sa chambre et l’odeur de tabac passe à travers ma fenêtre et vient envahir ma chambre - 28/12/2011
J’ai demandé à un serveur s’il était normal que les gens fument. il m’a répondu que oui puisque nous étions en terrasse - 28/12/2011
Mes voisins, fument et cette odeur, arrive dans ma salle de bains et parfois envahit mon studio - 21/12/2011
Les internes fumeurs soufrent de cette situation de ne pas pouvoir prendre une ou deux pauses cigarettes - 21/12/2011
Très souvent je vois des personnes qui fument dans les halles au stand buvette ou restauration. - 21/12/2011
Tabagisme d’une voisine : Je suis désespérée et prête à tout pour que cela s’arrête - 21/12/2011
Des nouveaux propriétaires viennent d’emménager sur le même palier que moi. Mon bureau et l’entrée de mon appartement sentent la cigarette - 21/12/2011
Enceinte, mon employeur fume quels sont mes droits ? - 14/12/2011
Quels sont les résultats de la campagne d’Yvan Attal - 13/12/2011
Que faire face au tabagisme régnant dans un centre hippique ? - 13/12/2011
Une terrasse de café où fumer est autorisé peut-elle être totalement fermée sur la rue et ouverte sur le café ? - 03/12/2011
Les voisins du dessous fument sans arrêt et le tabac remonte chez moi - 03/12/2011
Comment proteger mon enfant, asmathique, de la fumée de tabac de mon voisin ? - 01/12/2011
La promotion du tabac-shisha est interdite ? - 01/12/2011

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Toujours rien sur les fumées de tabac qui montent dans les étages et donc impossible de laisser les fenêtres ouvertes !

Fumées venant de fumeurs devant les immeubles ou des balcons, fenêtres inférieures car ‘’eux ne veulent pas polluer leur enfants , leur intérieur et se fichent des voisins : << tu n’as cas fermer tes fenêtres !... >>…

Pas de réponse du ministère de la ‘’santé’’(des labos) ou de « l’écologie’ »’(des nantis) !...

Réponse :

L’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation. Et, à ce titre, aucun texte légal n’interdit de fumer chez dans son lieu d’habitation ou sur son balcon.

Ces situations fort déplaisantes sont identifiées comme des situations de troubles de voisinages pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble. qui elles sont codifiées. (Article 544 du code civil) - « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

Pour avoir la possibilité d’être entendu, il faut être en mesure de prouver l’anormalité du trouble.

Les interventions possibles sont celles auprès du

Nous ne pouvons que vous conseiller de continuer dans votre démarche de sensibilisation tant auprès de vos élus que des différents ministères que vous évoquez sur cette problématique de l’inconfort de la présence de fumée dans les lieux d’habitation.

Source : http://www.ademe.fr/sites/default/f...

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