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Questions-réponses
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Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ? - 03/06/2002
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Du tabac dans les stations service d’autoroute - 03/06/2002
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SNCF : le contrôleur enfume les passagers !!! - 03/06/2002
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La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ? - 29/05/2002
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Cigarette sur lieu de travail - 18/05/2002
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Faut-il que j’envisage de déménager ? - 17/05/2002
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Hôpital et tabagisme : comment réagir ? - 11/05/2002
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Université : comment doit s’appliquer la loi ? - 06/05/2002
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Galerie marchande - 29/04/2002
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Au centre commercial de Coudray-Montceaux, commerçants et usagers fument, qu’est -il possible de faire ? 
Bonjour,
Dans le centre commercial du Coudray-Montceaux (91830), je constate que les gens fument (commerçants, usagers...) sans tenir compte de la loi.
J’en ai parlé à la Police municipale, mais qui n’a rien fait...
A l’intérieur de cette galerie, il y a même un bar avec des cendriers apparents sur chaque table extérieure.
D’autre part, ce centre est couvert, et il y a trois entrées, mais qui sont tout le temps ouvertes ;
Qu’en est-il exactement ? Que pourrais-je opposer au centre ?
Le plan national de réduction du tabagisme prévoit de donner autorité aux agents de la police municipale pour dresser des procès-verbaux dans le cadre de la loi Évin, mais il ne s’agit que d’un projet. En ce qui concerne le tabagisme passif dans l’enceinte du centre commercial, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de la DDASS ont toute autorité pour verbaliser les infractions à l’interdiction de fumer constatées dans le périmètre du centre commercial.
Il est également envisageable si vous estimez ne pas être suffisamment entendu dans votre requête de déposer une plainte devant le Procureur de la république.
