- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Patron fumeur, quels sont mes droits ? - 05/07/2013
-
Limite de l’interdiction dans une entreprise - 28/06/2013
-
Que d’interdictions stériles - 21/06/2013
0 ...
1230
|
1245
|
1260
|
1275
|
1290
|
1305
|
1320
|
1335
|
1350
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Au CNF Agricole les fumeurs fument à l’extérieur mais n’importe où quand il pleut. A t-on le droit de nous imposer un lieu non crédible ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis dans CNF agricole. On fume à l’extérieur espace délimité. Mais quand il pleut, c’est du n’importe quoi +de 40 personnes qui fument n’importe où.
D’où ma question, a t’on le droit de nous imposer un lieu qui n est pas crédible ??
Merci
Salutations
Si CNF signifie « centre national de formation », le responsable du lieu est à la fois employeur et chef d’établissement.
Comme vous le suggérez, en sa qualité d’employeur, il est assujetti à une obligation de « sécurité de résultat » concernant la santé de ses salariés, notamment lorsqu’ils sont confrontés au tabagisme passif. Mais, au titre de chef d’établissement de formation, il ne peut créer aucun espace fumeur à l’intérieur de l’établissement comme le précise l’article R 3512-3 du code de la santé publique [1]
La crédibilité du lieu n’est donc pas en cause puisque l’illégalité de l’acte de fumer à l’intérieur s’impose.