Attributions du personnel de la répression des fraudes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Comment dénoncer de manière anonyme des personnes fumant dans un lieu public ? - 03/11/2016
Au CNF Agricole les fumeurs fument à l’extérieur mais n’importe où quand il pleut. A t-on le droit de nous imposer un lieu non crédible ? - 03/11/2016
Quel est le texte de loi sur l’interdiction de fumer au travail ? - 19/10/2016
Installation d’un débit de tabac près d’écoles maternelles dans le 18ème arrondissement de Paris ? - 19/10/2016
Habitant un vieil immeuble, les odeurs de fumée du tabac de mon voisin pénètrent chez moi par le plancher - 18/10/2016
Fort trouble de voisinage à cause d’une jeune voisine fumeuse polluant mon intérieur et déstabilisant ma vie ! Que - puis - je faire ? - 14/10/2016
L’industrie du tabac finance t-elle ou sponsorise t-elle l’industrie du cinéma ? - 14/10/2016
Demande d’explications sur le seuil de nocivité du tabagisme passif ? - 07/10/2016
Trouble de voisinage dans la cour de mon immeuble par la présence de jeunes fumeurs de 16 à 25 ans. - 07/10/2016
Existe t-il un texte concernant l’interdiction de fumer aux abords d’une école maternelle ? - 07/10/2016
Voisins fumeurs, forte odeur de cigarette dans notre appartement, que faire ? - 07/10/2016
Forte pollution d’odeur entre autre, de tabac de la part de nos voisins, que pouvons - nous faire ? - 05/10/2016
Voisine fumeuse à sa fenêtre tard le soir, la chambre de ma fille de 6 ans est envahie par la fumée - 05/10/2016
Mon employeur peut-il réguler de manière différente, le temps de pause pour les salariés travaillant de jour et ceux du soir et de nuit ? - 05/10/2016
Nuisances tabagiques dans mon domicile depuis la récente présence d’un locataire fumeur - 05/10/2016

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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Auriez-vous svp davantage de précisions à nous donner concernant les nouvelles attributions du personnel de la répression des fraudes qui serait susceptible de pouvoir constater les infractions sur les lieux de travail à l’avenir ? Je vous remercie par avance.

Bien à vous.

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance de décision officielles donnant la DGCCRF* des attributions particulières.

Les bulletins officiels BODGCCRF n’en font pas état
Nous ne voyons pas à quel titre cette institution serait choisie pour intervenir dans les conflits du travail. Il s’agit plutôt du domaine de la direction du travail, de la DDASS** ou des services vétérinaires pour les aspects sanitaires, ou des OPJ*** pour l’aspect répressif. Cordialement GA DNF ° DGCCRF = direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ** DDASS = direction départementale de l’action sanitaire et sociale ***OPJ = officier de police judiciaire

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