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Attributions du personnel de la répression des fraudes ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide. Auriez-vous svp davantage de précisions à nous donner concernant les nouvelles attributions du personnel de la répression des fraudes qui serait susceptible de pouvoir constater les infractions sur les lieux de travail à l’avenir ? Je vous remercie par avance.
Bien à vous.
Réponse :
GA
Nous n’avons pas connaissance de décision officielles donnant la DGCCRF* des attributions particulières.
- Les bulletins officiels BODGCCRF n’en font pas état
- Nous ne voyons pas à quel titre cette institution serait choisie pour intervenir dans les conflits du travail. Il s’agit plutôt du domaine de la direction du travail, de la DDASS** ou des services vétérinaires pour les aspects sanitaires, ou des OPJ*** pour l’aspect répressif. Cordialement GA DNF ° DGCCRF = direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ** DDASS = direction départementale de l’action sanitaire et sociale ***OPJ = officier de police judiciaire