Attributions du personnel de la répression des fraudes

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Enceinte de 3 mois, sur mon lieu de travail tous mes collègues fument et fument abondamment en sachant que je suis enceinte. - 11/01/2011
Location saisonnière : puis-je prélever tout ou partie du dépôt de garantie en cas d’odeur manifeste de cigarette imprégnant les tentures et la literie. - 11/01/2011
Copropriétaires en conflit à propos de la pollution tabagique des parties communes. - 11/01/2011
Nous travaillons sur le tabac pour un projet de bac et nous aimerions savoir si une loi existe par rapport au pourcentage d’augmentation du tabac ? - 11/01/2011
Mon appartement est empesté par des odeurs de tabac qui me rendent malade - 09/01/2011
Est-il efficace de porter plainte pour faire respecter la loi ? - 06/01/2011
Les cabinets médicaux laissent leur employées sortir pour fumer sur le palier de la porte d’entrée de l’immeuble. - 06/01/2011
Mon appartement est situé au 1er étage au dessus d’un commerce tabac-journaux-cyber - 05/01/2011
Puis-je prendre des pauses comme les fumeurs à l’extérieur ? - 04/01/2011
En colonie de vacances, les jeunes de 15 ans sont-ils autorisés à fumer ? - 03/01/2011
Combien de cartouches de cigarettes un voyageur particulier peut-il transporter en France sans payer les taxes ? - 29/12/2010
Salle de réunion et pièce d’accueil des visiteurs enfumés dans une copropriété - 29/12/2010
Existe-t-il une loi interdisant de fumer à moins de X mètres d’un bâtiment d’entreprise ? Si oui, de combien de mètres s’agit-il ? - 29/12/2010
Ma voisine de palier fume à en saturer son appartement. Sa VMC ne parvient pas à dissiper les fumées .. - 29/12/2010
Est-ce que la loi autorise à fumer dans un parking souterrain ? - 20/12/2010

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Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide. Auriez-vous svp davantage de précisions à nous donner concernant les nouvelles attributions du personnel de la répression des fraudes qui serait susceptible de pouvoir constater les infractions sur les lieux de travail à l’avenir ? Je vous remercie par avance.

Bien à vous.

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance de décision officielles donnant la DGCCRF* des attributions particulières.

Les bulletins officiels BODGCCRF n’en font pas état
Nous ne voyons pas à quel titre cette institution serait choisie pour intervenir dans les conflits du travail. Il s’agit plutôt du domaine de la direction du travail, de la DDASS** ou des services vétérinaires pour les aspects sanitaires, ou des OPJ*** pour l’aspect répressif. Cordialement GA DNF ° DGCCRF = direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ** DDASS = direction départementale de l’action sanitaire et sociale ***OPJ = officier de police judiciaire

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