Notre association ne peut apporter une réponse à votre question que dans le cadre où la gêne ressentie serait due à la présence d’odeur de tabac dans la chambre d’un patient.

Extrait de la circulaire du 12 décembre 2006

«  Enfin, bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. »

Cette interprétation du décret du 15 novembre 2006 ne doit pas occulter la responsabilité du chef d’établissement qui, de jurisprudence constante est soumis à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.

Si vous estimez que votre santé est mise en danger par le tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous pouvez indifféremment :

• Demander l’aide de l’inspection du travail ou des représentants du personnel ou de l’Inspecteur santé sécurité au travail (ISST) ou de l’agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) qui a aujourd’hui compétence pour constater et réprimer cette infraction (Circulaire du 9 août 2011) ; La loi du 4 août 1955 pour la fonction hospitalière prévoit que l’inspecteur du travail assure, dans les établissements publics de santé et les syndicats inter-hospitaliers, le contrôle de l’exécution de la règlementation du travail en matière de santé et de sécurité. Il n’y a alors plus aucun doute sur la compétence de l’inspection du travail dans la fonction publique au regard de l’article L. 8112-1 du Code du travail modifiée par la loi du LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 116) qui rappelle que les inspecteurs du travail sont « chargés de veiller à l’application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions ». Bien que limitée dans ses prérogatives dans le cadre de la fonction hospitalière, l’inspection du travail garde néanmoins, son rôle de conseil et d’expertise sur demande de l’administration, et bien souvent après l’intervention de l’ISST ou de l’ACFI.
• Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi mais avec précaution et sur les conseils d’un(e) spécialiste de droit social ;
• Ou déposer une plainte devant le procureur de la République.

Nous vous conseillons d’effectuer ou de confirmer vos démarches par courrier et si vous craignez que votre situation soit mise en péril, demandez que votre anonymat soit respecté, mais n’écrivez jamais de manière anonyme.

Notre service juridique peut vous accompagner dans vos démarches. Il est joignable en appelant le 01 42 77 05 56 ou par messagerie en écrivant à contact@dnf.asso.fr.