Toute mise en danger de la santé des salariés à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécialisé est chargé de veiller à la bonne application du code du travail. Il a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée. Vous pouvez demander son intervention en demandant de privilégier votre anonymat.

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Pour ce faire, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit, entre autre chose, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

l’Article R. 3512-2 du code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectifs et notamment dans les lieux de travail.

Seuls des emplacements spécifiquement réservés aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mis à la disposition des fumeurs. (Article R.3512- et suivants du code de la santé publique)

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » vous apportera des précisions complémentaires ainsi que le lien d’information suivant : http://www.juritravail.com/Actualit...

Vous pouvez aussi prendre contact avec note service juridique en appelant le 01 42 77 06 56 ou en écrivant à contact@dnf.asso.fr - Des conseils pourront vous être apportés en réponse.