Asthmatique confrontée au tabagisme passif dans le cadre professionnel

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Je souhaite porter plainte contre un bar - 26/08/2008
Je travaille dans un open-space à proximité de mon supérieur qui fume cigarette sur cigarette - 26/08/2008
Le personnel comme la direction fument dans l’établissement, au bar et dans la salle de restaurant - 23/08/2008
Pourquoi ne mettez vous pas votre énergie aussi à combattre les pollutions automobiles et industrielles ? - 18/08/2008
Est-ce normal que la loi anti-tabac ne soit pas appliquée dans ce bar ? - 18/08/2008
Vingt Euros pour avoir fumé dans la chambre d’hôtel - 18/08/2008
J’ai même vu des fumeurs en flagrant délit dans des établissements qui sont censés être non fumeurs - 14/08/2008
Les gourmandises en forme de cigarettes ont-elles un effet incitatif pour les jeunes ? - 14/08/2008
Mon voisin du dessous est un gros fumeur, .. - 04/08/2008
Les sols en parquets laissent passer les fumées de cigarettes des voisins - 04/08/2008
Liste de bars et restaurants proposant des terrasses non fumeurs - 01/08/2008
Il y a une juste mesure que DNF tient très bien. - 01/08/2008
Merci pour votre action - 01/08/2008
Une secrétaire de la direction du travail m’a même dit que c’était pas grave - 01/08/2008
J’habite une maison jumelée dans une copropriété - 30/07/2008

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Bonjour,

Je suis asthmatique et les dirigeants de l’entreprise au sein de laquelle je travaille depuis mai 2016, fument en permanence. J’ai déjà dit que ça me cause préjudice... mais ils n’arrêtent pas.. J’aimerais prendre les mesures juridiques nécessaires pour qu’ils me respectent.

Depuis que je travaille au sein de cette entreprise, les sifflements se sont fait de plus en plus présents. J’ai commencé à avoir des crises d’asthme et pour la première fois depuis 10 ans, j’ai dû faire appel à la location d’un appareil d’inhalation. Ma qualité de vie s’est dégradée, crises d’angoisse dues à la cortisone (traitement de l’asthme), insomnie, irritabilité et l’impossibilité de faire une activité physique... Aller au travail est devenu un véritable calvaire...

J’aimerais savoir quel type d’aide la DNF peut m’apporter et quelles mesures dois-je prendre ? .

Je vous remercie d’avance pour votre attention et aide

Très bonne journée à vous

Réponse :

Toute mise en danger de la santé des salariés à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécialisé est chargé de veiller à la bonne application du code du travail. Il a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée. Vous pouvez demander son intervention en demandant de privilégier votre anonymat.

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Pour ce faire, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit, entre autre chose, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

l’Article R. 3512-2 du code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectifs et notamment dans les lieux de travail.

Seuls des emplacements spécifiquement réservés aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mis à la disposition des fumeurs. (Article R.3512- et suivants du code de la santé publique)

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » vous apportera des précisions complémentaires ainsi que le lien d’information suivant : http://www.juritravail.com/Actualit...

Vous pouvez aussi prendre contact avec note service juridique en appelant le 01 42 77 06 56 ou en écrivant à contact@dnf.asso.fr - Des conseils pourront vous être apportés en réponse.

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