Association privé : quelles règles pour le tabac ?

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Convention collective - 23/01/2004
Bureau fumeur ? - 22/01/2004
A qui se plaindre ? - 21/01/2004
Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
La DNF - 17/01/2004
Manière de verbaliser le fait de fumer dans un lieux public - 17/01/2004
Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
Galerie marchande - 15/01/2004
Tabagisme passif - 15/01/2004
Action - 14/01/2004
Restaurants - 14/01/2004
Université, demande de renseignements - 14/01/2004
Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004

0 ... 4710 | 4725 | 4740 | 4755 | 4770 | 4785 | 4800 | 4815 | 4830 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Une association privée qui ne reçoit que des membres en payant un droit annuel et ou le public n’est pas autorisé

1er : peut on fumer ?

2 : l’accès est il interdit au contrôles d’hygiène vétérinaire ?

Merci

Réponse :

Le qualificatif « privé » est superflu car les organismes publics ne peuvent pas bénéficier du statut associatif.

L’interdiction de fumer visée par les articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique ne concerne que les lieux qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, quel que soit le statut juridique des individus réunis dans ce lieu.

Le code de la construction et de l’habitation, concernant les normes de sécurité des établissement recevant du public, définit ainsi la notion d’accueil du public :

Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Nous supposons, mais cela n’est pas de notre domaine de compétence, que les contrôles vétérinaires suivent la même logique.

Inscription à la lettre bimensuelle