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Questions-réponses

Association privé : quelles règles pour le tabac ?  Imprimer la question

Une association privée qui ne reçoit que des membres en payant un droit annuel et ou le public n’est pas autorisé

1er : peut on fumer ?

2 : l’accès est il interdit au contrôles d’hygiène vétérinaire ?

Merci

Réponse :

Le qualificatif « privé » est superflu car les organismes publics ne peuvent pas bénéficier du statut associatif.

L’interdiction de fumer visée par les articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique ne concerne que les lieux qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, quel que soit le statut juridique des individus réunis dans ce lieu.

Le code de la construction et de l’habitation, concernant les normes de sécurité des établissement recevant du public, définit ainsi la notion d’accueil du public :

Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Nous supposons, mais cela n’est pas de notre domaine de compétence, que les contrôles vétérinaires suivent la même logique.

GA 

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