Association privé : quelles règles pour le tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Quand est-il prévu de faire une page de votre association sur Facebook et/ou Tweeter ? - 29/01/2011
Régulièrement je sens de la fumée de cigarette dans ma salle de bain et ma chambre. - 29/01/2011
Mon tabagisme a été initié par l’armée et la S.E.I.T.A. - 29/01/2011
Parlement européen et interdiction de fumer - 29/01/2011
Galerie marchande couverte et non fermée dans la journée aux extrémités - 29/01/2011
je me fais enfumer chez moi. Mon voisin fumeur et moi partageons le même conduit. - 29/01/2011
Les mauvaises nouvelles se bousculent.. - 29/01/2011
Victime des fumeurs dans mon travail, je suis allé voir mon chef d’équipe pour demander son aide et il m’a répondu « fais toi oublier et cela devrait se calmer » - 28/01/2011
Bar à chicha sans fumoir - 24/01/2011
Je souhaiterais commander des flyers et affiches - 24/01/2011
La fumée de cigarette des voisins de chambre passait par la porte de communication entre les 2 chambres : est-ce normal ? - 24/01/2011
Ne pourrait-on pas imposer des cours d’éducation de prévention contre le tabac ? - 22/01/2011
Ces mégots sont jetés forcément de fenêtres appartenant à une ou plusieurs sociétés - 22/01/2011
La machination a réussi.. - 21/01/2011
Demander aux autres de tout faire à sa place, c’est s’absoudre de tout acte personnel et ressemble à s’y méprendre à de l’hypocrisie - 21/01/2011

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Une association privée qui ne reçoit que des membres en payant un droit annuel et ou le public n’est pas autorisé

1er : peut on fumer ?

2 : l’accès est il interdit au contrôles d’hygiène vétérinaire ?

Merci

Réponse :

Le qualificatif « privé » est superflu car les organismes publics ne peuvent pas bénéficier du statut associatif.

L’interdiction de fumer visée par les articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique ne concerne que les lieux qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, quel que soit le statut juridique des individus réunis dans ce lieu.

Le code de la construction et de l’habitation, concernant les normes de sécurité des établissement recevant du public, définit ainsi la notion d’accueil du public :

Article R123-2 du code de la construction et de l’habitation
Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Nous supposons, mais cela n’est pas de notre domaine de compétence, que les contrôles vétérinaires suivent la même logique.

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