- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Association et loi EVIN 
Notre Président a fait enlever l’affiche scotchée « interdit de fumer » sur la porte de notre salle de réunion.
L’association compte 15 salariés
Au regard de la loi, il est plus important de signaler les lieux éventuellement mis à la disposition des fumeurs que d’afficher l’interdiction de fumer.
L’article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992 prévoit, en effet, que le principe de l’interdiction de fumer doit être affiché dans les lieux visés à l’article 1 : il suffirait donc que cette interdiction soit clairement affichée à l’entrée de l’entreprise pour considérer que l’on ne peut fumer que dans les emplacements réservés aux fumeurs et signalés à cet effet.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. N’hésitez pas, après avoir pris connaissance de ces principes, à vous rapprocher à nouveau de DNF.
