- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Cafés de moins 50 m² - 13/01/2007
-
Cafés dans les gares - 12/01/2007
-
La nouvelle loi - 12/01/2007
-
Abris pr fumeur - 12/01/2007
-
Bowling - 11/01/2007
-
Secrétaire de CHSCT - 11/01/2007
-
Peut-on fumer dans un établissement type bar dpnt - 10/01/2007
-
Attroupement de fumeurs - 10/01/2007
-
Loi Evin - 10/01/2007
-
« Abri fumeur » dans un hôpital - 10/01/2007
-
Terrasse couverte - 10/01/2007
-
Où fumer ? - 09/01/2007
-
Quels sont vraiement les droits des non fumeurs ? - 09/01/2007
0 ...
4320
|
4335
|
4350
|
4365
|
4380
|
4395
|
4410
|
4425
|
4440
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Association et loi EVIN ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Notre Président a fait enlever l’affiche scotchée « interdit de fumer » sur la porte de notre salle de réunion.
L’association compte 15 salariés
Au regard de la loi, il est plus important de signaler les lieux éventuellement mis à la disposition des fumeurs que d’afficher l’interdiction de fumer.
L’article 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992 prévoit, en effet, que le principe de l’interdiction de fumer doit être affiché dans les lieux visés à l’article 1 : il suffirait donc que cette interdiction soit clairement affichée à l’entrée de l’entreprise pour considérer que l’on ne peut fumer que dans les emplacements réservés aux fumeurs et signalés à cet effet.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. N’hésitez pas, après avoir pris connaissance de ces principes, à vous rapprocher à nouveau de DNF.