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Questions-réponses

Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. Imprimer la question

Bonjour,

Je vous ai contacté déjà à plusieurs reprises concernant une association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public. Après avoir écrit au maire, j’ai également, sur vos conseils, avisé le président de l’association de mon désir de déposer plainte si il ne faisait pas cesser cette infraction. Avant d’envisager cette démarche m’est-il possible de solliciter un médiateur.

cordialement.

Réponse :

Si vous faites appel au médiateur de la République, vous devrez rechercher une médiation, non pas avec le club sportif mais avec les instances qui sont chargées de veiller à l’application de la loi et qui ne s’en acquittent pas correctement. Il s’agit notamment des agents de police judiciaire dont dépend cet établissement ainsi que du maire qui est le premier magistrat de la commune. Vous devrez cependant démontrer que vous avez effectué les démarches nécessaires auprès d’eux.

Le médiateur pourra, s’il l’estime utile, entendre également le responsable du club sportif.

GA 

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