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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Casino : non respect de la loi - 16/01/2002
Au restaurant, lorsque je suis installé, je sens de la fumée, je vaporise un désodorisant. - 12/01/2002
Immeuble privé et loi EVIN - 09/01/2002
Immeuble d’habitation et tabagisme des voisins ! - 08/01/2002
Transports maritime, c’est le pavillon qui prime - 08/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? [complément - 02/01/2002
La loi EVIN dans le Règlement Intérieur des entreprises ? - 31/12/2001
Personnel intérimaire : non-fumeurs écartés ! - 29/12/2001
je suis étudiante dans une faculté parisienne et confrontée à l’enfumage quotidien - 26/12/2001
Démarches possibles pour empêcher les collègues de fumer dans un bureau ? - 18/12/2001
Annuaire des restaurants qui respectent la loi EVIN - 15/12/2001
Tabagisme dans la fonction publique - 14/12/2001
Je souhaiterais donc aujourd’hui m’engager dans cette lutte pour le respect des non-fumeurs - 13/12/2001
Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
Infirmières en médecine du travail, nous organisons une campagne d’information sur le tabagisme passif - 30/11/2001

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Dans ma région des sociétés de boules de fort (association loi 1901) disposent d’une licente III ou IV (débits de boissons). Ces sociétés sont réservées aux adhérents. Elles organisent des challenges où des non sociétaires participent. S’agissant d’un débit de boissons, d’un lieu collectif mais privé, l’interdiction de fumer s’applique-t-elle ?

Réponse :

La loi Évin ne vise pas le caractère privé ou public d’un établissement mais le fait qu’il accueille ou non du public, ce qui clairement est le cas de votre association. Il y est donc interdit de fumer sauf à le faire éventuellement dans un fumoir répondant aux normes contenues dans le décret du 15 novembre 2006.

Par ailleurs, l’interdiction concerne également tous les lieux de travail, or un débit de boisson est nécessairement un lieu de travail.

GA DNF

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