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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
Existe t-il des bars ou discothèques en France soucieux de respecter cette si belle loi ? - 01/04/2004
Newsgroup - 31/03/2004
Bureaux et tabagisme - 30/03/2004
Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux - 30/03/2004
nombre exact de décès imputables au tabagisme - 30/03/2004
Je voudrais une réponse précise à une question précise (cabinet d’avocats) - 30/03/2004
Directeur de production - 30/03/2004
Demarches à entrependre pour faire valoir ses droit s sur le lieu de travail - 28/03/2004
Restaurants non fumeurs - 25/03/2004
Plainte à l’encontre de mon employeur - 24/03/2004
Espace fumeur dans l’entreprise - 24/03/2004
Fumer dans un bowling - 22/03/2004
Fumer dans l’ascenseur - 21/03/2004
Arrêts d’autobus et quais de gare - 21/03/2004

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Dans ma région des sociétés de boules de fort (association loi 1901) disposent d’une licente III ou IV (débits de boissons). Ces sociétés sont réservées aux adhérents. Elles organisent des challenges où des non sociétaires participent. S’agissant d’un débit de boissons, d’un lieu collectif mais privé, l’interdiction de fumer s’applique-t-elle ?

Réponse :

La loi Évin ne vise pas le caractère privé ou public d’un établissement mais le fait qu’il accueille ou non du public, ce qui clairement est le cas de votre association. Il y est donc interdit de fumer sauf à le faire éventuellement dans un fumoir répondant aux normes contenues dans le décret du 15 novembre 2006.

Par ailleurs, l’interdiction concerne également tous les lieux de travail, or un débit de boisson est nécessairement un lieu de travail.

GA DNF

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