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Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Ardison - 15/02/2007
Quels sont les droits des fumeurs sur un lieu de travail ? - 15/02/2007
Fumer pendant la pause dans sa voiture - 15/02/2007
Le droit de fumer ou non ? - 15/02/2007
Mon fils de 20 ans travaille dans la restauration - 15/02/2007
Mon employeur peut-il m’interdire de fumer pendant mes heures de travail ? - 15/02/2007
En long séjour les patients sont autorisés à fumer dans leurs chambres - 14/02/2007
Les bars situés dans la gare « Lille Flandres » sont restés « fumeurs » - 14/02/2007
Les fumeurs viennent fumer à l’extérieur et à 1 métre de mon bureau. - 14/02/2007
Il est interdit de fumer sur le site de mon entreprise - 14/02/2007
L’interdiction de fumer pour les clients dans le restaurant sera appliqué le 01/01/08. OK. Et mes employés ? - 14/02/2007
Non fumeur et local fumeur - 14/02/2007
Fumer en conduisant - 14/02/2007
Je veux aider mon père mais je sais pas comment ? - 14/02/2007
Mon fils de 15 ans se met à fumer en cachette - 13/02/2007

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Dans ma région des sociétés de boules de fort (association loi 1901) disposent d’une licente III ou IV (débits de boissons). Ces sociétés sont réservées aux adhérents. Elles organisent des challenges où des non sociétaires participent. S’agissant d’un débit de boissons, d’un lieu collectif mais privé, l’interdiction de fumer s’applique-t-elle ?

Réponse :

La loi Évin ne vise pas le caractère privé ou public d’un établissement mais le fait qu’il accueille ou non du public, ce qui clairement est le cas de votre association. Il y est donc interdit de fumer sauf à le faire éventuellement dans un fumoir répondant aux normes contenues dans le décret du 15 novembre 2006.

Par ailleurs, l’interdiction concerne également tous les lieux de travail, or un débit de boisson est nécessairement un lieu de travail.

GA DNF

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