- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Mon patron fume dans les locaux de l’entreprise ... - 21/04/2008
-
Cour extérieure d’une copropriété - 19/04/2008
-
Peut-on être condamné si l’on fume en conduisant ? - 17/04/2008
-
Le cabinet comptable pollue tout l’immeuble - 16/04/2008
0 ...
2790
|
2805
|
2820
|
2835
|
2850
|
2865
|
2880
|
2895
|
2910
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Assistante maternelle dont le mari fume en rentrant du travail 
Ma fille de 8 mois est gardée par une assistante maternelle dont le mari fume en rentrant du travail sans ménagement dans le salon, ma fille sans le tabac froid, le sac à langer sent le tabac ainsi que tout le contenu (manteau, couches, changes, et son doudou,...).
La nounou me dit que son mari a le droit de fumer chez elle, que je ne peux pas le lui interdire ! je ne sais plus quoi faire, mon médecin a constaté que ma fille sentait le tabac et m’a écrit un certificat car ma fille a régulièrement le nez qui coule (irritation du au tabac) et les yeux également. Qu’ai-je le droit de dire a ma nourrice et qu’elle droit faire appliquer pour que son mari cesse de fumer dans le logement avec les enfants présents ??
Selon notre interprétation des textes, il s’agit d’un lieu destiné à l’accueil de mineurs, donc visé par l’interdiction de fumer. D’autres interprétations préfèrent considérer qu’il s’agit d’un domicile privé d’habitation qui, lui, n’est pas visé par l’interdiction contenue dans le code de la santé publique.
Art. R. 3511-1 du code de la santé publique : L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique : 1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail (...)
Art. R. 3511-2 : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.
Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein, ..., des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
L’agrément de cette nounou a été délivré par le président du Conseil Général. Vous devez donc déposer une plainte auprès de lui en demandant que cet agrément soit révisé. Mais n’oubliez pas de joindre l’attestation médicale à votre requête
La plaquette Espaces sans Tabac le Droit à l’air libre dès l’enfance vous aidera à mieux comprendre l’esprit de la loi. Vous pouvez l’imprimer ou la commander en ligne
