- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
-
Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
-
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
-
Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
0 ...
930
|
945
|
960
|
975
|
990
|
1005
|
1020
|
1035
|
1050
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Ascenseurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Dans les ascenceurs de mon immeuble il n’y a aucune pancarte affichée ce qui fait qu’ils fument dans les ascenceurs et ils y a aucune evacuation pour le tabac et c’est une affection que l’on subit .-
Avez-une copie de cicurlaire du Ministre de la sante pour le bailleur pour l’obliger à mettre cette interdiction dans les ascenceurs.
Réponse :
C’est dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique contenu dans le décret du 15 novembre 2006 que vous trouverez l’interdiction de fumer dans les moyens de transport collectifs.
GA