- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Dépot de plainte contre une galerie marchande. - 08/11/2002
-
La fumée de tabac dans les centre commerciaux - 06/11/2002
-
Lycee professionnel qui ne respecte pas la loi Evin - 05/11/2002
-
La poste, centre de tri enfumé : que faire ? - 30/10/2002
-
Campagnes publicitaires anti-tabac - 30/10/2002
0 ...
5265
|
5280
|
5295
|
5310
|
5325
|
5340
|
5355
|
5370
|
5385
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Ascenseurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Dans les ascenceurs de mon immeuble il n’y a aucune pancarte affichée ce qui fait qu’ils fument dans les ascenceurs et ils y a aucune evacuation pour le tabac et c’est une affection que l’on subit .-
Avez-une copie de cicurlaire du Ministre de la sante pour le bailleur pour l’obliger à mettre cette interdiction dans les ascenceurs.
Réponse :
C’est dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique contenu dans le décret du 15 novembre 2006 que vous trouverez l’interdiction de fumer dans les moyens de transport collectifs.
GA