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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Qu’est ce qu’un lieu public ? - 15/01/2007
Interdiction de fumer - 15/01/2007
Fumoir - 15/01/2007
Champix - 15/01/2007
Si les élèves fument aux abords de l’établissement la responsabilité du chef d’établissement est-elle engagée ? - 15/01/2007
Que dire à un patron qui fume ? - 15/01/2007
Tabac - Lycée privé - 15/01/2007
Interdiction de fumer et club privé - 14/01/2007
Associations et loi anti tabac - 14/01/2007
Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur - 14/01/2007
Soirée de Gala dans les batiments de l’école - 13/01/2007
Certificat medical non fumeurs - 13/01/2007
Abribus scolaire - 13/01/2007
Abribus scolaire - 13/01/2007
Conséquences économiques et sociales - 13/01/2007

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Bonjour, Dans les ascenceurs de mon immeuble il n’y a aucune pancarte affichée ce qui fait qu’ils fument dans les ascenceurs et ils y a aucune evacuation pour le tabac et c’est une affection que l’on subit .- Avez-une copie de cicurlaire du Ministre de la sante pour le bailleur pour l’obliger à mettre cette interdiction dans les ascenceurs.

Réponse :

C’est dans l’article R.3511-1 du code de la santé publique contenu dans le décret du 15 novembre 2006 que vous trouverez l’interdiction de fumer dans les moyens de transport collectifs.

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