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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Loi anti-tabac chez un particulier - 26/02/2008
tabagisme passif par compensation - 26/02/2008
Pause fumeurs - 25/02/2008
Interdiction complète de fumer dans une entreprise - 25/02/2008
Interdire de fumer sous un marché couvert - 25/02/2008
Ecoles de musique - 25/02/2008
Terrasses cafés - 23/02/2008
Enceinte en discothèque - 23/02/2008
Mise aux normes de notre salle fumeurs - 22/02/2008
Abords - 22/02/2008
Un chantier - 21/02/2008
Pour les fumeurs - 21/02/2008
Interdiction de fumer dans les partie communes - 21/02/2008
Mon patron fume dans son bureau - 21/02/2008
Club privée - 21/02/2008

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J’ai un probleme de fumeur dans mon ascenseur.

Le locataire recalcitrant m’indique que rien ne lui interdit de fumer dans ce lieu.

Pouvez vous me répondre là dessus ?

Réponse :

L’article R. 3511-1 du code de la santé publique décrit les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment dans les moyens de transport collectifs. L’ascenseur est un moyen de transport collectif dans lequel il est interdit de fumer

Si vous souhaitez que cette interdiction soit appliquée, il serait bon de la faire figurer dans le règlement intérieur ou dans le règlement de copropriété.

Demandez également l’affichage d’un pictogramme d’interdiction de fumer dans l’ascenseur

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