• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 2550 | 2565 | 2580 | 2595 | 2610 | 2625 | 2640 | 2655 | 2670 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Ascenseur  Imprimer la question

La loi s’applique-t-elle dans un ascenseur dans une résidence privée ? - si oui : conditions d’application. - si non : qu’est-il possible de faire ?
Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

L’ascenseur peut, par contre, bénéficier du statut de « moyen de transport collectif » et donc être protégé contre le tabagisme. La loi VEIL de 1976 le prévoyait de manière explicite pour des raisons d’hygiène. L’ascenseur devant être considéré comme « local à risque particulier », il est probable qu’il y soit interdit de fumer par raison de sécurité.

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle