Article L3511-2-1 Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 98 (V)

Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 à des mineurs de moins de dix-huit ans.